1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’audit informatique, d’expertise technique, d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), proposées par CAP Expert SI, marque commerciale du Groupe OSONS, ci-après dénommé « le Prestataire », au profit de toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».

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Ces prestations incluent notamment :

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• audit et diagnostic de systèmes d’information,

• analyse de dysfonctionnements, incidents ou irrégularités,

• expertise technique indépendante,

• AMO pour projets numériques,

• accompagnement décisionnel et stratégique,

• rédaction de rapports d’expertise,

• interventions ponctuelles ou récurrentes auprès des dirigeants et équipes.

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2. Définitions

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• Prestations : interventions d’expertise informatique, audits, AMO, conseil ou accompagnement fournies par le Prestataire.

• Devis : document contractuel décrivant le périmètre, les modalités et le coût de la mission.

• Mission : ensemble des actions réalisées dans le cadre du devis accepté.

• Rapport d’expertise : document d’analyse, de diagnostic ou de recommandations remis au Client.

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3. Acceptation des CGV

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La signature du devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute condition contraire émise par le Client sera inopposable, sauf accord écrit et signé des deux parties.

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4. Devis et validation de mission

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1. Le Client sollicite un devis correspondant à son besoin (audit, expertise, AMO, conseil).

2. Le Prestataire transmet un devis détaillé dans un délai de 7 jours ouvrés.

3. La mission débute uniquement après réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.

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5. Tarifs et modalités de paiement

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• Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

• Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis.

• Le solde est payable à réception de facture ou au plus tard à la fin de la mission.

• Paiement par virement bancaire ou chèque à l’ordre du Groupe OSONS.

• En cas de retard de paiement :

  • application des pénalités légales,

  • indemnité forfaitaire de recouvrement,

  • majoration contractuelle de 10 % du montant total.

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6. Réalisation des prestations

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• Les dates, modalités et conditions d’intervention sont définies dans un planning communiqué au Client.

• Le Prestataire s’engage à réaliser la mission avec diligence, impartialité et indépendance.

• Toute modification de planning doit être demandée au moins 10 jours ouvrés avant l’intervention.

• Le Prestataire se réserve le droit de refuser une mission sortant de son champ de compétences ou compromettant son indépendance.

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7. Annulation

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Annulation par le Client

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• Plus de 15 jours ouvrés avant l’intervention : report possible sans frais.

• Entre 15 et 8 jours ouvrés : facturation de 50 % du montant total.

• Moins de 8 jours ouvrés : facturation de 100 % du montant total.

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Annulation par le Prestataire

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• Report ou remboursement intégral, sans autre indemnité.

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8. Obligations des parties

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Prestataire

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• Réaliser la mission conformément au devis accepté.

• Fournir les analyses, rapports et recommandations prévus.

• Garantir une totale indépendance vis-à-vis des prestataires informatiques du Client.

• Assurer la confidentialité et la protection des informations échangées.

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Client

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• Fournir l’ensemble des informations nécessaires à la mission.

• Faciliter l’accès aux systèmes, documents et interlocuteurs concernés.

• Participer aux réunions et points d’avancement.

• Régler les sommes dues dans les délais.

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9. Propriété intellectuelle

​

Les rapports, analyses, méthodes, outils et livrables produits par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

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10. Confidentialité

​

Toutes les informations, données, configurations, analyses, constats ou documents échangés sont strictement confidentiels.

​

Le Prestataire s’engage à :

​

• ne pas divulguer les informations du Client,

• ne pas exploiter les données à d’autres fins que la mission,

• protéger les documents transmis.

​

Le Client s’engage à :

​

• ne pas diffuser les méthodes, outils, rapports ou analyses du Prestataire,

• limiter leur diffusion interne au strict nécessaire.

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11. Responsabilité

​

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis.

​

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

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• de force majeure,

• d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client,

• de décisions prises par le Client sans suivre les recommandations du Prestataire.

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12. Force majeure

​

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève, catastrophe naturelle, panne majeure, restriction sanitaire), la mission est suspendue ou reportée sans indemnité.

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13. Données personnelles

​

Les données du Client sont collectées pour la gestion administrative et contractuelle.

​

Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la mission et au respect des obligations légales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

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14. Durée et résiliation

​

Les CGV s’appliquent pour toute la durée de la mission définie au devis.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, la partie lésée pourra résilier de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse.

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15. Loi applicable et juridiction

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

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16. Mentions complémentaires

​

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :

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CAP Expert SI

10 – 14 rue Jean Perrin

17000 LA ROCHELLE

E-mail : contact@capexpert-si.fr